Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021
Les pays tiers équivalents mentionnés au 2° du II de l'article L. 561-9 sont l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, Singapour et la Suisse.
Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021
Dans leurs systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévus à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchimentCet article liste les entreprises et institutions qui doivent respecter des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. sont tenues de prendre en compte notamment les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre ou par le ministre chargé de l'économie, qui sont susceptibles de réfuter la présomption d'équivalence établie à l'article 1er (Pays tiers avec des règles financières équivalentes à la France)Art. 1Pays tiers avec des règles financières équivalentes à la FranceLa France reconnaît certains pays comme ayant des règles financières équivalentes aux siennes. du présent arrêté.
Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.