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Arrêté du 27 juillet 2011

relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier

Abrogé1 mars 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment le 2° du II de l'article L. 561-9 (Simplification des vérifications pour les risques faibles) et l'article L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) ;

Vu l'accord modifié entre les Etats membres de l'Union européenne et relatif aux pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,

Arrête :

Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021

Les pays tiers équivalents mentionnés au 2° du II de l'article L. 561-9 sont l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, Singapour et la Suisse.

Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021

Dans leurs systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévus à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) sont tenues de prendre en compte notamment les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre ou par le ministre chargé de l'économie, qui sont susceptibles de réfuter la présomption d'équivalence établie à l'article 1er (Pays tiers avec des règles financières équivalentes à la France) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des pays tiers équivalents

Résumé. L'arrêté de 2006 qui listait les pays tiers équivalents pour certaines réglementations a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 31 juillet 2011 · Abrogé le 1 mars 2021

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2011.

François Baroin

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 28 février 2021

Arrêté du 27 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4