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Arrêté du 21 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Les pays tiers équivalents mentionnés au quatrième alinéa du IV de l'article R. 563-1 sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et la Turquie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2011

Créé le 1 août 2006 · Abrogé le 31 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des pays tiers équivalents pour les comptes financiers

Résumé. La France reconnaît certains pays comme équivalents pour l'ouverture de comptes financiers.

Les pays tiers équivalents mentionnés au quatrième alinéa du IV de l'article R. 563-1 sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et la Turquie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance