Abrogé31 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 3
Créé le 1 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2011art. 3
En vigueur du mardi 1 août 2006 au samedi 30 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.