A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2006Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2006Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 21 juillet 2006Art. 1, Art. 2
Arrêté du 27 juillet 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2006
Art. 1, Art. 2