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Arrêté du 27 juillet 2006

relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Abrogé16 décembre 2006
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-11 (Compensation et protection des participants dans les recherches médicales), L. 1121-12 (Participation exclusive aux recherches médicales), L. 1121-16 (Fichier national des volontaires pour les recherches médicales), L. 1122-1 (Information et consentement en recherche médicale) et son article R. 1121-19 (Fichier national des volontaires pour les recherches biomédicales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1173305,

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier national des participants aux recherches biomédicales

Résumé. Un fichier national liste les participants à des recherches biomédicales avec leurs données personnelles et financières.

Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :

1° L'identification du ou des lieux de recherche ;

2° Les trois premières lettres du nom de famille de la personne qui se prête à la recherche ;

3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;

4° Sa date de naissance ;

5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;

Le cas échéant :

6° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 ;

7° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois, ou qu'elle perçoit, en application de l'article L. 1121-11.

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

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Accès sécurisé aux données de recherche biomédicale

Résumé. Les investigateurs de recherches biomédicales utilisent un fichier sécurisé avec des codes confidentiels pour accéder et mettre à jour les données, valables un an maximum.

Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches. Son accès est subordonné à l'utilisation de codes confidentiels attribués aux investigateurs par le ministre chargé de la santé.

Ces codes ont une validité maximale d'un an et ne peuvent être réattribués. Ils sont invalidés lors de la notification de la fin de la recherche, prévue à l'article L. 1123-11, à l'autorité compétente.

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification et destruction des données de recherche biomédicale

Résumé. Les participants à une recherche biomédicale peuvent vérifier et demander la destruction de leurs données après un an.

Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 (Destruction des données de recherche biomédicale) du présent arrêté.

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

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Destruction des données de recherche biomédicale

Résumé. Les données des participants à une recherche biomédicale sont supprimées après un an, sauf si une période d'exclusion est en cours.

Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la recherche biomédicale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur selon les règles d'un décret précédent, concernant la protection des personnes dans les recherches biomédicales.

Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

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Création d'un fichier national pour les recherches biomédicales

Résumé. Un fichier national est créé pour suivre les participants aux recherches biomédicales, avec des règles strictes pour protéger leurs données.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

adjoint au directeur général de la santé,

D. Eyssartier

Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006

En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006

Arrêté du 27 juillet 2006
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