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Arrêté du 27 juillet 2006

Article 3

Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006

Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-07-27 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006

En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006

Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'

article 4

du présent arrêté.