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Arrêté du 27 juillet 2006

Article 3

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Article 3

Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'

article 4

(

Destruction des données de recherche biomédicale

)

Art. 4

Destruction des données de recherche biomédicale

Les données des participants à une recherche biomédicale sont supprimées après un an, sauf si une période d'exclusion est en cours.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et destruction des données de recherche biomédicale

Résumé. Les participants à une recherche biomédicale peuvent vérifier et demander la destruction de leurs données après un an.

Les personnes inscrites dans ce fichier peuvent vérifier auprès de l'investigateur de la recherche ou auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article 4 (Destruction des données de recherche biomédicale) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-27 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006

En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance