Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destruction des données de recherche biomédicale
Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.