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Arrêté du 27 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données de recherche biomédicale

Résumé. Les données des participants à une recherche biomédicale sont supprimées après un an, sauf si une période d'exclusion est en cours.

Les données relatives aux personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée, le cas échéant, pour cette recherche soit achevée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006

En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance