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Arrêté du 27 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :

1° L'identification du ou des lieux de recherche ;

2° Les trois premières lettres du nom de famille de la personne qui se prête à la recherche ;

3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;

4° Sa date de naissance ;

5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;

Le cas échéant :

6° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 ;

7° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois, ou qu'elle perçoit, en application de l'article L. 1121-11.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2006

Créé le 22 août 2006 · Abrogé le 16 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier national des participants aux recherches biomédicales

Résumé. Un fichier national liste les participants à des recherches biomédicales avec leurs données personnelles et financières.

Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :

1° L'identification du ou des lieux de recherche ;

2° Les trois premières lettres du nom de famille de la personne qui se prête à la recherche ;

3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;

4° Sa date de naissance ;

5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;

Le cas échéant :

6° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 ;

7° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois, ou qu'elle perçoit, en application de l'article L. 1121-11.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006

En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance