Abrogé16 décembre 2006
Créé le 22 août 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2006
En vigueur du mardi 22 août 2006 au vendredi 15 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.