La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (2012/21/UE) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Approbation d'un document de sécurité pour l'identification électronique dans les services numériques en santé)Approbation d'un document de sécurité pour l'identification électronique dans les services numériques en santéUn arrêté du 28 mars 2022 approuve un document de sécurité pour identifier les utilisateurs des services numériques en santé, avec des règles spécifiques pour les personnes, organisations et patients. Ce document est disponible en ligne et l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022. portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé ;
Vu l'instruction n° DNS/2025/180 du 29 décembre 2025 relative au lancement de la deuxième phase du programme HOP'EN 2 pour soutenir la transformation numérique des établissements de santé,
Arrête :