JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 28 mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique ;

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/426/F adressée à la Commission européenne le 6 juillet 2021 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-2 et L. 1470-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2021 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du référentiel de sécurité pour l'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

Résumé Un document de sécurité pour identifier les utilisateurs des services numériques en santé est approuvé, avec des règles pour les personnes, les organisations et les patients.

En application des articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité relatif à l'identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce référentiel comporte trois volets :

- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes physiques ;
- un volet relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, applicable aux personnes morales ;
- un volet relatif à l'identification électronique des usagers du système de santé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des Volets du Référentiel

Résumé Les trois parties du référentiel sont disponibles en ligne sur le site web.

Les trois volets du référentiel mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er juin 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache ce qu'il contient.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée ministérielle au numérique en santé,

L. Létourneau