Arrêté du 27 janvier 2026

Article 6

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Article 6

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé éligible s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Accord pour la sécurité informatique des hôpitaux). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'établissement de santé éligible susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait de tout ou partie du financement.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2026

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Contrôles des financements pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux qui reçoivent de l'argent pour améliorer leur sécurité informatique doivent se soumettre à des contrôles par l'Agence du numérique en santé.

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé éligible s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Accord pour la sécurité informatique des hôpitaux). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'établissement de santé éligible susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait de tout ou partie du financement.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance