Arrêté du 27 janvier 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place. Ce programme a pour objet de permettre le financement de l'acquisition de moyens d'identification électroniques conformes aux obligations créées par l'arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Un nouveau programme aide les hôpitaux à mieux protéger leurs données en ligne.

Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place. Ce programme a pour objet de permettre le financement de l'acquisition de moyens d'identification électroniques conformes aux obligations créées par l'arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2026

Source : Légifrance