Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de formation des gardiens de la paix
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 34