Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
A tout moment, il appartient au directeur ⏺ de l'académiede ⏺ police ⏺ d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parArrêté du 27 janvier 2017art. 1
A tout moment, il appartient au directeur central du recrutementet de la formationde la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 29 janvier 2017
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
A tout moment, il appartient au directeur des ressources et des compétencesde la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mardi 31 août 2010
A tout moment, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.