Créé le 29 octobre 2005 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académiede ⏺ police ⏺ ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
En vigueur du mercredi 8 mai 2019 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parArrêté du 30 avril 2019art. 8
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de la structurede formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au mardi 7 mai 2019
Modifié parArrêté du 27 janvier 2017art. 1
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction centrale du recrutementet de la formationde la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 29 janvier 2017
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction des ressources et des compétencesde la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mardi 31 août 2010
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.