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Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg

Abrogé1 janvier 2011
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Strasbourg ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date 18 mars 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 24 septembre 2009,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un établissement éducatif à Strasbourg

Résumé. Un nouveau centre pour jeunes en difficulté ouvre à Strasbourg.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Rôle d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Strasbourg accueille et accompagne des mineurs et jeunes majeurs placés par la justice, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, un projet individuel et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif de Strasbourg exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg

Résumé. Un établissement à Strasbourg accueille des jeunes de 13 à 18 ans, avec deux unités d'hébergement pour un total de 21 places.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités, accueillant des filles et des garçons de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs, se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg, d'une capacité théorique d'accueil de 9 places.

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Création d'un établissement de placement éducatif à Strasbourg

Résumé. Un arrêté crée un établissement à Strasbourg pour accueillir et aider des jeunes en difficulté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
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