Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 4
Créé le 13 février 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 4
En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.