Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 4
Créé le 13 février 2010
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg.
Arrêté du 27 janvier 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2011art. 4
En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67200 Strasbourg.