Arrêté du 27 janvier 2004

Article 2

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Article 2

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reconnu en situation d'incapacité de travail, en application des dispositions des articles

L. 424-1

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-1

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service.

et

L. 424-2

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-2

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les navigants aériens touchés par un accident ou une maladie liée à leur travail peuvent recevoir une partie de leur salaire pendant leur incapacité.

du

code de l'aviation civile

qu'il soit ou non en arrêt de travail, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'

article 22

du

décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004

susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,

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En vigueur depuis le 29 janvier 2004 · Dernière version le 31 mai 2005

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reconnu en situation d'incapacité de travail, en application des dispositions des articles L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) et L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) du code de l'aviation civile qu'il soit ou non en arrêt de travail, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'article 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,

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En vigueur depuis le mardi 31 mai 2005

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance