Arrêté du 27 janvier 2004

Article 6

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Article 6

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :

- reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'

article L. 424-7 du code de l'aviation civile

(

Adaptation des emplois pour les navigants inaptes

)

Art. L.424-7

Adaptation des emplois pour les navigants inaptes

Les entreprises doivent adapter les emplois pour les navigants devenus inaptes à voler avant la retraite.

, sous réserve des dispositions de l'

article 8

ci

dessous ;

licencié si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :

- reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile (Adaptation des emplois pour les navigants inaptes), sous réserve des dispositions de l'article 8 ci

  • dessous ;
  • licencié si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2004

Source : Légifrance