Arrêté du 27 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'

article L. 424-2 du code de l'aviation civile

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-2

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les navigants aériens touchés par un accident ou une maladie liée à leur travail peuvent recevoir une partie de leur salaire pendant leur incapacité.

perçoit son seul traitement indiciaire mensuel, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, pendant le reste de la période d'inaptitude de travail temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2004

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile ayant épuisé ses droits au titre de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) perçoit son seul traitement indiciaire mensuel, ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, pendant le reste de la période d'inaptitude de travail temporaire.

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Source : Légifrance