Arrêté du 27 janvier 2004

Article 4

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Article 4

En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'

article L. 424-1 du code de l'aviation civile

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-1

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2004

En cas d'inaptitude temporaire prononcée par un CEMA et dans l'attente des décisions du conseil médical de l'aviation civile, le service payeur considère l'inaptitude comme non imputable au service et applique les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'aviation civile (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité).

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En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2004

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