fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Abrogé1 janvier 2018
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,
Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la prime de vol pour les pilotes
Résumé. La prime de vol des pilotes de la sécurité civile est calculée en fonction du temps de vol et des compétences, selon un taux horaire et des coefficients fixés par arrêté.
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant le taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la prime de vol pour les pilotes
Résumé. La prime de vol pour les pilotes de la sécurité civile est calculée en fonction d'un taux horaire de base multiplié par des coefficients spécifiques.
La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 (Calcul de la prime de vol pour les pilotes)Art. 2Calcul de la prime de vol pour les pilotesLa prime de vol des pilotes de la sécurité civile est calculée en fonction du temps de vol et des compétences, selon un taux horaire et des coefficients fixés par arrêté. ci-dessus affecté de coefficients.
Les coefficients mentionnés au présent article sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 2 (Calcul de la prime de vol pour les pilotes)Art. 2Calcul de la prime de vol pour les pilotesLa prime de vol des pilotes de la sécurité civile est calculée en fonction du temps de vol et des compétences, selon un taux horaire et des coefficients fixés par arrêté. ci-dessus.
Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Abrogation partielle d'un décret sur les primes de vol des pilotes
Résumé. Un décret de 1994 sur les primes de vol pour les pilotes de la sécurité civile est annulé pour certains contractuels.
Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de vol pour les navigants contractuels
Résumé. Un décret du 29 janvier 2004 organise le versement d'une prime de vol aux personnels navigants contractuels de la sécurité civile, composée de deux parties distinctes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.