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Décret n°2004-88 du 27 janvier 2004

fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Abrogé1 janvier 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 27 janvier 2004 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :

  • l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ;
  • l'exercice des fonctions spécifiques.

Tels que prévus à l'article 19 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.

Cette prime est versée mensuellement.

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime de vol pour les pilotes

Résumé. La prime de vol des pilotes de la sécurité civile est calculée en fonction du temps de vol et des compétences, selon un taux horaire et des coefficients fixés par arrêté.

La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique est calculée en multipliant le taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.

Le taux horaire de base est égal au taux horaire appliqué tel que défini par le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 susvisé.

Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 (Calcul de la prime de vol pour les pilotes) ci-dessus affecté de coefficients.

Les coefficients mentionnés au présent article sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 2 (Calcul de la prime de vol pour les pilotes) ci-dessus.

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation partielle d'un décret sur les primes de vol des pilotes

Résumé. Un décret de 1994 sur les primes de vol pour les pilotes de la sécurité civile est annulé pour certains contractuels.

Les dispositions du décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et le calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.

Créé le 29 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de vol pour les navigants contractuels

Résumé. Un décret du 29 janvier 2004 organise le versement d'une prime de vol aux personnels navigants contractuels de la sécurité civile, composée de deux parties distinctes.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2004-88 du 27 janvier 2004
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