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Arrêté du 27 février 2026

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires

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Transmission anonyme des données d'urgence

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer des données sur les urgences de manière anonyme avant le 1er mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et R. 6113-27 (Transmission d'informations par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Collecte de données dans les urgences hospitalières) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) et dans un but de veille et de sécurité sanitaires,

Arrête :

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Modification des transmissions de données par les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé doivent désormais transmettre des fichiers de données de santé à caractère personnel, avec des informations modifiées pour préserver l'anonymat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fichiers de données cumulatives à transmettre

Résumé. Les fichiers de données cumulatives, mentionnés au II de l'article 6, sont désormais transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté

Résumé. Les changements apportés par cet arrêté seront appliqués avant le 1er mai 2026.

Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

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Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel - santé - protection sociale - solidarités. Elles peuvent être téléchargées sur le site internet du ministère chargé de la santé.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4