Arrêté du 27 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2013

Art. 7

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Modification des fichiers de données cumulatives à transmettre

Résumé. Les fichiers de données cumulatives, mentionnés au II de l'article 6, sont désormais transmis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation aux services de l'Etat qui en font la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance