Arrêté du 27 février 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.

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En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté

Résumé. Les changements apportés par cet arrêté seront appliqués avant le 1er mai 2026.

Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Source : Légifrance