En vigueur depuis le 8 mars 2026
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Entrée en vigueur des modifications de l'arrêté
Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.
Arrêté du 27 février 2026
Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 mars 2026
Les dispositions modificatives du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er mai 2026.
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026
Source : Légifrance