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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des transmissions de données par les agences régionales de santé
Résumé. Les agences régionales de santé doivent désormais transmettre des fichiers de données de santé à caractère personnel, avec des informations modifiées pour préserver l'anonymat.
A modifié les dispositions suivantes :