Arrêté du 27 février 2025

Article 5

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Article 5

Les demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 à destination d'un Etat non-partie à la convention de Paris et prévues aux articles L. 2342-16 (Contrôle de l'exportation de produits chimiques) et R. 2342-29 (Autorisation d'exportation de produits chimiques) du code de la défense sont établies dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé.
Les certificats prévus à l'article L. 2342-16 du code de la défense (Contrôle de l'exportation de produits chimiques) sont établis selon les modèles disponibles sur le site internet du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises, https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des-biens-double-usage/documents-fournir-et-modalites-par-type-d-autorisation

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Autorisation d’exportation de produits du tableau 3 vers États non-parties

Résumé. Pour expédier certains produits chimiques interdits à des pays qui ne suivent pas la convention de Paris, il faut demander une autorisation spéciale et remplir les certificats fournis sur le site internet.

Les demandes d'autorisation d'exportation de produits du tableau 3 à destination d'un Etat non-partie à la convention de Paris et prévues aux articles L. 2342-16 (Contrôle de l'exportation de produits chimiques) et R. 2342-29 (Autorisation d'exportation de produits chimiques) du code de la défense sont établies dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé.
Les certificats prévus à l'article L. 2342-16 du code de la défense (Contrôle de l'exportation de produits chimiques) sont établis selon les modèles disponibles sur le site internet du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises, https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/service-des-biens-double-usage/documents-fournir-et-modalites-par-type-d-autorisation

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