Article L3121-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement du temps de travail par accord collectif
Résumé Des accords peuvent décider comment reporter des heures de travail et récupérer celles perdues en cas d'arrêt de travail collectif.
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;
2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.
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