Article L3121-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions supplétives pour le report d'heures et la récupération en l'absence d'accord collectif
Résumé Sans accord collectif, des règles établissent comment reporter des heures et récupérer les heures perdues.
A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité