ARRÊTÉ du 27 février 2015

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 20 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 35 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) auquel sont soumis le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut national d'histoire de l'art sont fixées par le présent arrêté.
Ce contrôle est exercé selon les dispositions des articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Contrôle financier des établissements publics scientifiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles de contrôle financier pour le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut national d'histoire de l'art.

Conformément à l'article 20 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 35 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) auquel sont soumis le Muséum national d'histoire naturelle et l'Institut national d'histoire de l'art sont fixées par le présent arrêté.
Ce contrôle est exercé selon les dispositions des articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics).

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance