ARRÊTÉ du 27 février 2015

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire désigné conformément à l'article 221 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances créées auprès du conseil d'administration ou en son sein qui traitent des documents budgétaires et du contrôle interne budgétaire, comptable et financier. Le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques) en fixe la liste ; il peut compléter la liste des instances auxquelles le contrôleur budgétaire peut assister.

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En vigueur depuis le 8 mars 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux réunions sur les budgets et le contrôle interne.

Le contrôleur budgétaire désigné conformément à l'article 221 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances créées auprès du conseil d'administration ou en son sein qui traitent des documents budgétaires et du contrôle interne budgétaire, comptable et financier. Le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques) en fixe la liste ; il peut compléter la liste des instances auxquelles le contrôleur budgétaire peut assister.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2015

Source : Légifrance