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Arrêté du 27 février 2013

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur la production de biogaz

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur la production et l'utilisation du biogaz, permettant aux installations d'en bénéficier même si elles ont déjà servi ou n'ont jamais eu droit à un contrat d'achat.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Modification d'un arrêté sur la production de biogaz

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur la production de biogaz et son utilisation.

L'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des conditions pour les contrats d'achat de biogaz) à 4 (Modification de l'arrêté du 19 mai) du présent arrêté.

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Extension des conditions pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat, même si elles ont déjà servi à récupérer du biogaz dans des décharges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrats d'achat pour les installations de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat, même si elles n'ont jamais eu droit à l'obligation d'achat auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 19 mai

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2011 est modifié par l'arrêté du 27 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art.
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. null

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Calcul de la puissance maximale des installations de valorisation mixte du biogaz

Résumé. L'arrêté du 27 février 2013 définit les règles pour calculer la puissance maximale (Pmax) des installations qui produisent du biométhane et de l'électricité à partir de biogaz.

« IX. ― Installations de valorisation mixte du biogaz par injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et production d'électricité
Pour les installations bénéficiant également d'un contrat souscrit en application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie (Vente de biogaz sans autorisation), Pmax est défini comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 50 du 28/02/2013 texte numéro 42

où :
1° Cinjection est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est exprimée en Nm³/h, dont la valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article 4 (Contrat d'achat de biométhane) du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
2° Pcogénération est la puissance électrique maximale installée de l'installation, exprimée en kW ;
3° pinjection est le taux de pertes de méthane lors du processus d'épuration du biogaz en biométhane et ne faisant pas l'objet d'une valorisation ;
4° pcogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute d'électricité produite à partir d'un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm³, rapportée au pouvoir calorifique supérieur de ce biogaz, exprimé dans la même unité ;
5° PCSbiométhane représente le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté par l'installation, exprimé en kWh/Nm³. Pour les installations situées en zone H, la valeur de PCSbiométhane est fixée à 10,8 kWh/Nm³. Pour les installations situées en zone B, la valeur de PCSbiométhane est fixée à 10 kWh/Nm³ ;
Pour le calcul de Pmax, le producteur communique à l'acheteur l'ensemble des pièces justificatives nécessaires prévues par le contrat d'achat et s'engage à informer l'acheteur des évolutions de son installation d'injection. »

En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté sur le biogaz

Résumé. Le directeur de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le biogaz, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Arrêté du 27 février 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5