Arrêté du 27 février 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mai 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat, même si elles ont déjà servi à récupérer du biogaz dans des décharges.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance