Arrêté du 19 mai 2011

Article 6

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Article 6

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5 (Contrat d'achat pour les installations de biogaz), a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Demande de contrat d'achat et calcul du prix de l'énergie) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

S = (15-N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;

S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans,

où N est le nombre d'années, entières, comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz, et la date de signature du contrat d'achat.

Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2016

Créé le 22 mai 2011 · Abrogé le 15 décembre 2016

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5 (Contrat d'achat pour les installations de biogaz), a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 (Demande de contrat d'achat et calcul du prix de l'énergie) ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :

S = (15-N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;

S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans,

où N est le nombre d'années, entières, comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz, et la date de signature du contrat d'achat.

Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2016

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2016art. 16 (Ab)

En vigueur du vendredi 1 mars 2013 au mercredi 14 décembre 2016

Modifié parArrêté du 27 février 2013art. 3 : Extension des contrats d'achat pour les installations de biogaz

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour les installations existantes à bénéficier d'un contrat d'achat ont été modifiées, en remplaçant la référence à l'autoconsommation ou aux contrats commerciaux par une mention de production ou valorisation de biogaz.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance