1° Peut bénéficier d'un avenant contractuel dans les conditions prévues au X de l'annexe toute installation bénéficiant au 1er novembre 2015 d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ou en application de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
A cet effet, l'acheteur adresse avant le 31 décembre 2015 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat.
L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avenant par l'acheteur, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur.
2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 (Contrat d'achat pour les installations de biogaz)Art. 5Contrat d'achat pour les installations de biogazLes installations de production d'électricité à partir de biogaz peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour 15 ans, sous conditions. ou 6 (Contrats d'achat pour les anciennes installations électriques)Art. 6Contrats d'achat pour les anciennes installations électriquesLes anciennes installations d'électricité peuvent obtenir un contrat d'achat avec des tarifs réduits en fonction de leur âge. du présent arrêté, toute installation d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 (Identification des installations de production d'énergie)Art. 4Identification des installations de production d'énergieUn producteur d'énergie doit fournir un dossier à l'ADEME pour identifier son installation avant de demander le raccordement au réseau. et 4 bis (Simplification des démarches pour les producteurs d'énergie)Art. 4 bisSimplification des démarches pour les producteurs d'énergieUn producteur peut être considéré comme ayant déposé un dossier complet auprès de l'ADEME s'il a un document du gestionnaire de réseau public avec la date de demande de raccordement. du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 (Contrat d'achat pour les installations de biogaz)Art. 5Contrat d'achat pour les installations de biogazLes installations de production d'électricité à partir de biogaz peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour 15 ans, sous conditions. ou 6 (Contrats d'achat pour les anciennes installations électriques)Art. 6Contrats d'achat pour les anciennes installations électriquesLes anciennes installations d'électricité peuvent obtenir un contrat d'achat avec des tarifs réduits en fonction de leur âge. du présent arrêté, toute installation d'une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 (Identification des installations de production d'énergie)Art. 4Identification des installations de production d'énergieUn producteur d'énergie doit fournir un dossier à l'ADEME pour identifier son installation avant de demander le raccordement au réseau. et 4 bis (Simplification des démarches pour les producteurs d'énergie)Art. 4 bisSimplification des démarches pour les producteurs d'énergieUn producteur peut être considéré comme ayant déposé un dossier complet auprès de l'ADEME s'il a un document du gestionnaire de réseau public avec la date de demande de raccordement. du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
A cet effet, l'acheteur adresse au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes : deux mois après la signature du contrat et deux mois après la publication du présent arrêté. L'avenant doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur l'acheteur en cas de litige. S'il le souhaite, le producteur renvoie dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, l'avenant contractuel signé à l'acheteur. L'avenant signé doit être adressé par voie postale, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur.
3° La date de prise d'effet de l'avenant correspond au premier du mois suivant la date à laquelle le producteur adresse l'avenant signé à l'acheteur, le cachet de la poste faisant foi.
L'avenant porte sur la période résiduelle du contrat en cours.
Le présent article ne s'applique pas aux installations de stockage de déchets non dangereux.