JORF n°0050 du 28 février 2013

Article 1

Article 1

L'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.