Arrêté du 27 février 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mai 2011

Art. 6

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Extension des contrats d'achat pour les installations de biogaz

Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat, même si elles n'ont jamais eu droit à l'obligation d'achat auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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