Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des contrats d'achat pour les installations de biogaz
Résumé. Les installations produisant du biogaz peuvent désormais bénéficier d'un contrat d'achat, même si elles n'ont jamais eu droit à l'obligation d'achat auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :