Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 mai
Résumé. L'arrêté du 19 mai 2011 est modifié par l'arrêté du 27 février 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mai 2011Art.
- Arrêté du 19 mai 2011Art. null