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Arrêté du 27 février 2012

portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux

Abrogé22 avril 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) aux Mureaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 3 février 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des unités du service territorial éducatif Val de Seine

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine est désormais composé de deux unités éducatives en milieu ouvert, situées aux Mureaux et à Mantes-la-Jolie.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé22 avril 2017

Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 22 avril 2017

Les autres dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 susvisé (Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Poissy) restent inchangées.

Abrogé22 avril 2017

Créé le 16 mars 2012 · Abrogé le 22 avril 2017

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au vendredi 21 avril 2017

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3