En vigueur depuis le 20 mars 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité annuelle du secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes reçoit une indemnité de fonction de 40 000 euros par an.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général est fixé à 40 000 euros.