Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant les dates fixées pour l'examen professionnel.
Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les ingénieurs de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.
Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en un entretien avec le jury.
D'une durée de trente minutes, cet entretien comporte notamment des questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances techniques du candidat, ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.