Arrêté du 27 février 1997

Article 5

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Article 5

Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.

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En vigueur du samedi 8 mars 1997 au mardi 20 novembre 2012

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