Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5
Créé le 8 mars 1997
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2012art. 5
En vigueur du samedi 8 mars 1997 au mardi 20 novembre 2012
Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2° de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.