Arrêté du 27 février 1997

Article 6

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Article 6

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 novembre 2012

Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mars 1997 au mardi 20 novembre 2012

Source : Légifrance