Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2012 - art. 5
Créé le 8 mars 1997 · Abrogé le 21 novembre 2012
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.