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Arrêté du 27 février 1996

portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation continue à la direction générale de l'armement

Abrogé10 septembre 2015
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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de l'administration et des ressources humaines, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1995 portant le numéro 410 089,

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

Il est créé au ministère de la défense ( direction générale de l'armement, direction de l'administration et des ressources humaines, sous-direction de l'emploi et de la formation) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gesfor-Défense " dont la finalité principale est la gestion de la formation continue pour les personnels civils et militaires en service à la direction générale de l'armement (D.G.A.).

Le traitement permet les fonctions suivantes :

  • préparation du recensement des besoins de formation (édition de la fiche individuelle de formation, édition du plan individualisé de formation, édition du cursus individuel) ;
  • préparation du plan triennal et du programme annuel de formation (gestion de l'offre de formation, gestion des demandes de formation, gestion des personnels [coûts de formation]) ;
  • réalisation du bilan annuel de formation (états statistiques).
Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (numéro matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, sexe, date de naissance) ;
  • à la formation (formations demandées [suivies, non suivies ou refusées], nature, coût, durée, dates, priorités, degré des formations demandées) ;
  • à la vie professionnelle (service d'affectation, date d'affectation, catégorie, corps, grade, niveau, échelon, mode de recrutement, fonctions et activités exercées, coût d'une journée de formation).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation dans un service de la D.G.A.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les autorités hiérarchiques de la personne intéressée ;
  • les responsables de la formation continue et leurs collaborateurs dans les établissements, services et directions de la D.G.A. ;
  • la personne intéressée, notamment lors de l'entretien individuel annuel de formation ;
  • les membres des corps d'inspection.
Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du responsable de formation de l'établissement, service ou direction dont relève la personne intéressée.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996 · Abrogé le 10 septembre 2015

Le directeur de l'administration et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général de l'armement,

P. Gaudillière

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au mardi 6 octobre 2009

Arrêté du 27 février 1996
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