Arrêté du 27 février 1996

Article 5

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 14 mars 1996

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Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 24 août 2015art. 1

En vigueur du jeudi 14 mars 1996 au mercredi 9 septembre 2015