JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 164 modifié par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001

Résumé Cet article change certaines règles d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2001 > > Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12 > >

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5 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 décembre 2010

Résumé Cet article change des règles plus vieilles pour les moderniser.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2010 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Ceci concerne les prêts proposés à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en charge de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, du Trésor et du Budget

Résumé Chaque responsable doit appliquer et publier cet arrêté dans son domaine.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard