Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 4

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Modification des documents requis pour l'évaluation des ressources dans les demandes de prêt

Résumé. Les emprunteurs doivent fournir leur avis d'impôt de l'avant-dernière année pour évaluer leurs ressources lors d'une demande de prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance