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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents requis pour l'évaluation des ressources dans les demandes de prêt
Résumé. Les emprunteurs doivent fournir leur avis d'impôt de l'avant-dernière année pour évaluer leurs ressources lors d'une demande de prêt.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 4 : Documents fiscaux requis pour un prêt immobilier
→ Version 3 : Modification d'une référence législative
→ Version 3 : Modification d'une référence législative
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 4