Arrêté du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2001

Art. 3, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12

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Modification des règles des prêts pour la rénovation énergétique

Résumé. Les règles des prêts pour la rénovation énergétique des logements anciens sont mises à jour, notamment les délais de travaux, le montant minimum des travaux et les conditions de taux d'intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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